Une entreprise individuelle doit-elle obligatoirement facturer la TVA ?

Non. Une entreprise individuelle peut relever de la franchise en base de TVA si elle respecte les seuils légaux. Dans ce cas, elle ne facture pas de TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. En revanche, si elle dépasse les seuils ou opte pour la TVA, elle devient redevable selon les règles du régime choisi.

Quelle mention mettre sur une facture quand on n’est pas assujetti à la TVA ?

La facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsque vous êtes en franchise en base. Cette mention informe le client que le prix est net de TVA. Sans elle, vous risquez une facture incomplète et des difficultés en cas de contrôle ou de litige.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en micro-entreprise ?

Oui, mais seulement si vous êtes assujetti à la TVA. Être micro-entrepreneur ne suffit pas : tant que vous êtes en franchise en base, vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos dépenses professionnelles. Si vous passez à la TVA, vous pouvez en principe récupérer la TVA déductible sur vos achats liés à l’activité, sous réserve des règles habituelles.

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de TVA ?

Le dépassement peut entraîner la sortie de la franchise en base et l’obligation de facturer la TVA à partir de la date prévue par les règles applicables. Il faut alors modifier rapidement vos devis, vos factures et votre logiciel de facturation. Mieux vaut anticiper, car une mauvaise application de la TVA peut entraîner des régularisations.

Entreprise individuelle : que savoir de la TVA ?

La TVA n’est pas réservée aux grandes entreprises : une entreprise individuelle peut y être soumise dès le premier euro, ou au contraire en être dispensée dans certains cas. Tout dépend surtout du régime fiscal, du niveau de chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. Bien la comprendre évite les erreurs de prix, de facturation et de déclaration.

TVA en entreprise individuelle : le principe à retenir

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect que l’entreprise collecte pour le compte de l’État. Concrètement, vous la facturez à vos clients, puis vous reversez la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats.

Une idée reçue persiste : « micro-entreprise » et « absence de TVA » seraient synonymes. C’est faux. Le statut d’entreprise individuelle ou le régime micro ne suffisent pas à eux seuls à savoir si vous facturez la TVA. Ce qui compte, c’est votre situation au regard de la franchise en base, de votre activité et de votre chiffre d’affaires.

Les trois situations les plus fréquentes

Vous êtes en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas.
Vous êtes assujetti et redevable de la TVA : vous facturez la TVA à vos clients et vous la déclarez.
Votre activité est exonérée de TVA par nature : certaines professions ou opérations bénéficient d’une exonération spécifique prévue par la loi.

Entreprise individuelle, micro-entreprise, EI : qui est concerné ?

L’entreprise individuelle est une forme juridique. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, applicable à certaines EI. Les deux notions sont souvent confondues, mais elles ne produisent pas les mêmes effets en matière de TVA.

Situation	Facture la TVA ?	Récupère la TVA sur ses achats ?	Régime courant
EI au réel	Oui, en principe	Oui	Réel simplifié ou réel normal
EI en micro avec franchise en base	Non	Non	Micro-entreprise
EI micro ayant opté pour la TVA	Oui	Oui	Micro + TVA
Activité exonérée	Non	Non, sauf cas particuliers	Selon la profession

Le point clé est donc le suivant : une entreprise individuelle peut être micro-entrepreneur et néanmoins facturer la TVA si elle a opté pour ce régime ou si elle en est sortie à cause de son chiffre d’affaires.

Quand une entreprise individuelle ne facture pas la TVA ?

1) La franchise en base de TVA

C’est le cas le plus courant pour les indépendants qui démarrent. La franchise en base dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Elle simplifie beaucoup la gestion, car vous n’avez pas de déclaration de TVA à déposer.

En 2025-2026, les seuils de référence à surveiller sont les suivants, sous réserve d’évolutions légales à vérifier sur les sites officiels :

Prestations de services et professions libérales : seuil de base autour de 36 800 € de chiffre d’affaires annuel, avec seuil majoré autour de 39 100 €.
Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et hébergement : seuil de base autour de 91 900 €, avec seuil majoré autour de 101 000 €.

Si vous dépassez le seuil de base sans franchir immédiatement le seuil majoré, le régime peut rester temporairement applicable jusqu’à la fin de la période prévue par les règles en vigueur. En cas de dépassement du seuil majoré, la sortie de la franchise intervient plus vite. Les modalités exactes peuvent évoluer ; vérifiez toujours la version à jour sur impots.gouv.fr ou service-public.fr.

2) Les exonérations spécifiques

Certaines activités sont exonérées de TVA par nature, même si l’entreprise dépasse les seuils de franchise. C’est par exemple le cas de certaines activités médicales, de l’enseignement dans des conditions particulières, ou encore de certaines opérations financières ou d’assurance.

Attention : il ne faut pas confondre exonération et franchise en base.

Franchise en base : votre activité serait en principe taxable, mais vous êtes dispensé de facturer la TVA tant que vous restez sous les seuils.
Exonération : votre activité est, par nature, hors du champ de la TVA ou exemptée par la loi.

3) Certaines opérations internationales

À l’exportation, la TVA française n’est généralement pas facturée sur les ventes de biens exportées hors de l’Union européenne, mais la logique fiscale est différente d’une simple absence de TVA. En revanche, les règles intracommunautaires peuvent être plus techniques : numéro de TVA intracommunautaire, autoliquidation, mentions spécifiques. Si vous travaillez avec des clients étrangers, il faut vérifier le traitement exact de chaque opération.

Comment savoir si vous devez facturer la TVA ?

Posez-vous ces quatre questions, dans cet ordre :

Mon activité est-elle exonérée de TVA ?
Suis-je en franchise en base de TVA ?
Ai-je dépassé les seuils applicables ?
Ai-je opté volontairement pour la TVA ?

Si la réponse à la question 1 est non, et si la réponse à la question 2 est non, alors vous devez généralement facturer la TVA.

Tableau pratique : choix du régime TVA

Votre situation	Conséquence pratique
Démarrage avec peu de charges	La franchise en base est souvent la plus simple
Activité avec beaucoup d’achats soumis à TVA	Opter pour la TVA peut être utile pour récupérer la taxe
Clientèle composée de particuliers	La franchise en base peut améliorer votre prix affiché
Clientèle composée d’entreprises	La TVA est souvent neutre commercialement, car le client la récupère

Comment calculer la TVA en entreprise individuelle ?

Le calcul repose sur une différence simple :

TVA à reverser = TVA collectée – TVA déductible

Exemple :

vous facturez 10 000 € HT de prestations avec 20 % de TVA, soit 2 000 € de TVA collectée ;
vous avez 600 € de TVA déductible sur vos dépenses professionnelles ;
vous reversez 1 400 € à l’administration.

Les taux de TVA les plus courants en France métropolitaine sont :

20 % : taux normal ;
10 % : certains biens et services, notamment restauration, transport de voyageurs, travaux et hébergement dans des cas précis ;
5,5 % : certains produits de première nécessité, livres, travaux énergétiques éligibles, selon conditions ;
2,1 % : cas particuliers limités.

En 2026, il faut toujours vérifier l’application exacte du taux à votre activité avant d’émettre une facture : le mauvais taux est une erreur fréquente et coûteuse.

Quelles obligations quand on devient redevable de la TVA ?

1) Faire apparaître la TVA sur vos factures

Dès que vous êtes assujetti et redevable, vos factures doivent comporter :

le prix hors taxes (HT) ;
le taux de TVA applicable ;
le montant de TVA ;
le total toutes taxes comprises (TTC) ;
votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un ;
les mentions légales adaptées à votre situation.

2) Déposer des déclarations de TVA

Selon votre régime, vous déclarez :

mensuellement si votre volume de TVA est important ou si vous relevez du réel normal ;
trimestriellement dans certains cas de réelle simplifiée ou de faible TVA à déclarer ;
avec des acomptes et une régularisation annuelle pour certains régimes simplifiés.

Le calendrier dépend de votre situation fiscale. Ne supposez pas qu’il existe une périodicité unique : contrôlez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

3) Conserver des pièces justificatives

Pour déduire la TVA, vous devez conserver des factures conformes. Sans facture valable, pas de déduction. C’est un point essentiel pour les achats de matériel, logiciels, sous-traitance ou frais généraux.

Avantages et limites de la TVA pour un indépendant

Les avantages

Récupération de la TVA sur les achats : utile si vos dépenses sont importantes.
Crédibilité commerciale en B2B : vos clients professionnels récupèrent souvent la TVA.
Meilleure lisibilité financière : vous raisonnez en HT, ce qui facilite le pilotage.

Les limites

Prix plus élevés pour les particuliers : si vous facturez la TVA, votre prix TTC augmente.
Gestion administrative plus lourde : facturation, déclarations, suivi des déductions.
Risque d’erreur : taux incorrect, mauvaise date de sortie de franchise, TVA oubliée.

Passer à la TVA : les étapes à suivre

Si vous dépassez les seuils ou si vous choisissez d’opter pour la TVA, procédez méthodiquement :

Confirmez votre date d’entrée dans le régime TVA sur votre espace professionnel ou auprès du SIE.
Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire.
Mettez à jour vos devis, factures et conditions commerciales.
Paramétrez votre logiciel de facturation avec les bons taux.
Suivez séparément la TVA collectée et la TVA déductible.
Programmez vos déclarations pour ne pas rater les échéances.

Si vous êtes en relation avec des clients fidèles, prévenez-les avant la première facture TTC : un changement de prix mal expliqué crée souvent des incompréhensions.

Les erreurs les plus fréquentes

Penser que la micro-entreprise dispense automatiquement de TVA.
Oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base.
Continuer à facturer en HT après la sortie de franchise.
Appliquer le mauvais taux de TVA à une activité particulière.
Négliger la TVA sur les achats étrangers, notamment en e-commerce ou en services numériques.
Confondre chiffre d’affaires encaissé et seuil à surveiller selon le régime applicable.

Cas particuliers à ne pas négliger

Si vous travaillez surtout avec des particuliers

La franchise en base peut vous aider à rester compétitif, car vos clients voient un prix final plus bas. En revanche, si vous avez beaucoup d’achats soumis à TVA, le gain peut être limité.

Si vous travaillez surtout avec des entreprises

La TVA est souvent moins déterminante dans la négociation commerciale, puisque le client professionnel la récupère en principe. Le choix dépend alors davantage de votre structure de coûts et de votre organisation.

Si votre activité est très investissée

Un indépendant qui achète du matériel, des outils ou des sous-traitances avec TVA a souvent intérêt à étudier une option à la TVA. Le bon arbitrage dépend du montant des dépenses, de la marge et du profil de clientèle.

Conclusion : ce qu’il faut faire maintenant

Pour une entreprise individuelle, la question n’est pas « TVA ou pas TVA ? » de manière abstraite, mais « suis-je en franchise, exonéré ou redevable ? ». Commencez par vérifier votre régime, votre activité et vos seuils de chiffre d’affaires sur les sources officielles. Ensuite, adaptez vos factures et votre suivi comptable sans attendre le premier contrôle ou le premier dépassement.

Si vous hésitez, faites un diagnostic simple : niveau de charges, type de clientèle, activité taxable ou non, et projections de chiffre d’affaires. C’est souvent ce calcul qui permet de savoir si la TVA doit rester évitée, ou au contraire devenir un outil de gestion utile.