Une entreprise individuelle paie-t-elle l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ?

En principe, une entreprise individuelle est imposée à l’impôt sur le revenu : le bénéfice professionnel est ajouté à vos revenus personnels. Depuis la réforme applicable aux EI, vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés dans certains cas. Le bon régime dépend surtout de votre marge, de vos charges et de votre besoin de trésorerie.

Micro-entreprise et entreprise individuelle, est-ce la même chose fiscalement ?

Non, mais la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié qui s’applique à certaines entreprises individuelles. Une EI peut aussi relever du réel ou, sur option, de l’IS. Le statut juridique est donc le même, mais la façon d’être imposé change fortement.

Peut-on passer du micro au régime réel en cours d’activité ?

Oui, mais le changement obéit à des règles précises et doit être anticipé. Passer au réel modifie vos obligations comptables, vos déclarations et la façon dont vos charges sont prises en compte. Avant de sortir du micro, il vaut mieux simuler l’impact sur votre bénéfice et votre trésorerie.

La TVA change-t-elle l’imposition de mon entreprise individuelle ?

La TVA n’est pas l’impôt sur le revenu, mais elle a un impact direct sur votre prix de vente, votre trésorerie et votre comptabilité. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA mais vous ne la récupérez pas sur vos achats. Dès que vous dépassez les seuils ou que vous optez pour la TVA, il faut ajuster vos devis, vos factures et vos marges.

Entreprise individuelle : quid de l’imposition ?

En entreprise individuelle, l’imposition ne se résume pas à un seul taux. Votre activité, votre chiffre d’affaires et les options choisies déterminent si vous relevez du micro, du régime réel ou, sur option, de l’impôt sur les sociétés. Le bon choix se joue rarement au premier euro gagné : il faut regarder vos charges, vos investissements, votre marge et votre trésorerie.

Le principe : en EI, votre fiscalité dépend d’abord de votre régime

Depuis la réforme de 2022, l’entreprise individuelle bénéficie d’un cadre plus lisible et le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel. Mais, fiscalement, l’EI reste en principe rattachée à vous : le bénéfice est imposé à votre nom, dans votre foyer fiscal, sauf option pour l’IS.

Il faut aussi distinguer le statut du régime. La micro-entreprise n’est pas une forme juridique autonome : c’est un mode d’imposition et de calcul des cotisations appliqué à certaines entreprises individuelles. Quant à l’EIRL, elle n’est plus accessible aux nouvelles créations depuis 2022.

En pratique, trois familles de revenus sont utilisées par l’administration :

BIC pour les activités commerciales, artisanales et certaines prestations de services ;
BNC pour la plupart des professions libérales ;
BA pour les activités agricoles.

Les trois façons d’être imposé en entreprise individuelle

1. Le micro : simple, rapide, mais forfaitaire

Le micro s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires reste sous les plafonds légaux, à vérifier chaque année sur service-public.fr et impots.gouv.fr. À la date de rédaction, les plafonds les plus courants sont de 188 700 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement, et de 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales, hors cas particuliers.

Son fonctionnement est très simple : vous déclarez votre chiffre d’affaires encaissé, puis l’administration applique un abattement forfaitaire censé couvrir vos charges.

Les abattements usuels sont les suivants :

71 % pour les activités de vente et certaines activités d’hébergement ;
50 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
34 % pour les BNC.

L’impôt sur le revenu est ensuite calculé sur la base restante. Autrement dit, si votre activité génère peu de frais, le micro est souvent efficace. En revanche, si vous achetez du matériel, sous-traitez beaucoup, financez des déplacements ou supportez des charges élevées, l’abattement forfaitaire peut être moins intéressant que vos dépenses réelles.

Le micro peut aussi s’accompagner du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous conditions de revenu fiscal du foyer. Dans ce cas, vous payez un pourcentage du chiffre d’affaires en même temps que vos cotisations sociales. Les taux usuels sont de 1 % pour la vente, 1,7 % pour les prestations de services BIC et 2,2 % pour les BNC.

2. Le régime réel : la logique du bénéfice réel

Au régime réel, l’impôt n’est plus calculé sur un forfait, mais sur votre bénéfice exact. On prend le chiffre d’affaires, on retire les charges déductibles, les amortissements et, selon le cas, certaines provisions admises. C’est souvent la bonne solution si vos frais sont élevés ou si vous devez investir dès le démarrage.

Le réel existe sous deux formes :

le réel simplifié, avec des obligations plus légères ;
le réel normal, plus complet et plus technique.

La logique fiscale reste la même : seule la marge nette est imposée. Cela implique une comptabilité plus structurée et des déclarations plus techniques, mais cela permet de mieux refléter la réalité économique de votre activité. En BIC, on dépose en général une liasse fiscale 2031 ; en BNC, une déclaration 2035. Le résultat est ensuite reporté sur votre déclaration personnelle.

3. L’option pour l’IS : utile pour piloter la croissance

Depuis 2022, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option rapproche le fonctionnement fiscal de l’EI de celui d’une société, avec une imposition du bénéfice au niveau de l’activité, puis un traitement séparé de ce que vous prélevez pour vous rémunérer ou vivre.

L’intérêt principal de l’IS est souvent la gestion de trésorerie. Si vous laissez une part du bénéfice dans l’activité pour acheter du stock, financer du matériel ou absorber une phase de croissance, vous pouvez éviter de faire remonter tout le résultat dans votre revenu personnel immédiatement.

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les entreprises éligibles aux conditions des PME. Comme toujours, il faut vérifier les critères exacts d’accès au taux réduit, car ils dépendent du profil de l’entreprise.

Attention : l’IS n’est pas un choix automatique gagnant. Si vous retirez presque tout le bénéfice pour vivre, ou si vos revenus personnels sont modestes, l’IR peut rester plus avantageux. L’IS doit toujours être simulé sur plusieurs années, pas seulement sur un exercice.

Tableau comparatif des régimes d’imposition

Régime	Base imposable	Déclarations	Intérêt principal	Limite principale
Micro	Chiffre d’affaires après abattement forfaitaire	Déclaration du CA et report sur la 2042-C-PRO	Gestion très simple	Charges réelles non déductibles
Réel	Bénéfice réel après déduction des charges	Liasse 2031 ou 2035 selon l’activité	Fiscalité plus juste si les frais sont élevés	Comptabilité plus lourde
IS	Bénéfice taxé au niveau de l’activité, avec traitement séparé des prélèvements	Déclarations spécifiques selon l’option retenue	Intéressant pour réinvestir et lisser la fiscalité	Arbitrage à faire avec soin, surtout en cas de fortes sorties personnelles

TVA, cotisations sociales, CFE : les autres prélèvements à anticiper

L’impôt sur le revenu n’est qu’une partie de l’équation. Beaucoup d’entrepreneurs individuels se trompent parce qu’ils mélangent tout : fiscalité, cotisations et taxes locales.

La TVA

La TVA ne dépend pas du fait d’être en EI ou en micro, mais de votre régime de TVA. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas celle supportée sur vos achats. À la date de rédaction, les seuils couramment utilisés sont de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés à vérifier sur impots.gouv.fr.

Les cotisations sociales

En micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. En 2025, on retrouve notamment 12,3 % pour l’achat-revente et certaines activités assimilées, 21,2 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales, et 24,6 % pour certaines activités libérales affiliées à la CIPAV. Les taux peuvent évoluer : contrôlez toujours la grille URSSAF avant de facturer.

Au régime réel, les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel. Elles ne sont donc plus directement proportionnelles au chiffre d’affaires, ce qui peut être plus logique pour une activité avec des charges importantes. En contrepartie, les régularisations peuvent être sensibles l’année suivante.

La CFE

La contribution foncière des entreprises concerne en principe la grande majorité des entrepreneurs individuels, y compris en micro, sauf exonérations spécifiques. Son montant dépend de la commune, de la base minimale locale et de votre situation. Elle est souvent sous-estimée au démarrage, alors qu’elle arrive rapidement dans le budget annuel.

Comment choisir le bon régime fiscal pour votre EI

Le bon régime n’est pas celui qui donne l’impôt le plus faible sur une année isolée. C’est celui qui protège votre marge nette, votre trésorerie et votre capacité à investir.

Posez-vous quatre questions simples :

Vos charges réelles dépassent-elles l’abattement micro ?
Avez-vous des investissements importants à amortir ?
Voulez-vous réinvestir une part du bénéfice dans l’activité ?
Votre chiffre d’affaires reste-t-il durablement sous les plafonds micro ?

En pratique :

choisissez le micro si vos frais sont faibles, votre activité est simple et vous voulez limiter la gestion ;
choisissez le réel si vos charges sont significatives ou variables ;
étudiez l’IS si vous voulez garder une partie du résultat dans l’entreprise et piloter plus finement votre fiscalité.

Exemple concret

Un consultant en BNC qui facture 60 000 € par an avec 8 000 € de frais réels a souvent intérêt à comparer sérieusement le micro et le réel. Avec un abattement forfaitaire de 34 %, la base imposable peut rester favorable si ses charges sont faibles. À l’inverse, un artisan qui réalise 70 000 € de chiffre d’affaires avec 28 000 € d’achats, de sous-traitance et d’outillage a souvent intérêt à regarder le réel, car l’abattement micro peut devenir pénalisant.

Les erreurs fréquentes à éviter

Confondre chiffre d’affaires et bénéfice : en réel, ce sont deux réalités différentes.
Rester en micro alors que vos charges ont explosé.
Oublier que la TVA peut s’appliquer en cours d’année.
Découvrir la CFE et les régularisations de cotisations trop tard.
Choisir l’IS sans simulation sur plusieurs exercices.

Les démarches à faire pour être correctement imposé

Identifiez votre catégorie fiscale : BIC, BNC ou BA.
Vérifiez si vous relevez du micro ou du réel.
Contrôlez votre situation en matière de TVA.
Anticipez vos cotisations sociales et vos échéances fiscales.
Faites valider le montage par un expert-comptable ou par votre service des impôts des entreprises si votre situation est atypique.

L’enjeu n’est pas seulement de payer moins d’impôt. Il s’agit surtout de choisir un cadre qui colle à votre activité réelle, à votre niveau de charges et à votre besoin de trésorerie. Avant de créer votre EI ou de changer de régime, comparez toujours micro, réel et IS avec vos chiffres concrets, puis vérifiez les seuils et taux à jour sur les sites officiels.